Murielle BODSON & Mélissa DUPONT, Société Notariale, 4030 Liège-Grivegnée

 

Murielle BODSON & Mélissa DUPONT, Société Notariale

4030 Liège-Grivegnée

Le régime de la communauté

Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés sous un régime de « communauté », comprenant notamment un patrimoine commun. Ce régime est assimilable à l'ancienne  « communauté réduite aux acquêts » que nos parents ou grands-parents adoptaient souvent par contrat de mariage.

Dans le régime légal, il y a des biens propres à chaque époux, et des biens communs, appartenant aux deux. De même, les dettes des époux peuvent être propres ou communes.

Le régime légal comporte trois patrimoines : le patrimoine commun aux deux époux, le patrimoine propre de l’un et le patrimoine propre de l’autre.

 

 

Quels sont les biens communs et les biens propres ?

 

Les biens communs

Dans le cadre du régime légal, la communauté comprend principalement les biens acquis en cours de mariage et les revenus des époux. Tomberont dans le patrimoine commun des époux :

  • L'ensemble des revenus

Tous les revenus des époux seront communs. Cette règle vise :

  • Les revenus professionnels : non seulement les revenus du travail, mais également les revenus de remplacement comme les allocations de chômage, les pensions de retraite, les indemnités de préavis, etc.
  • Les revenus de capitaux : l'intérêt perçu sur des capitaux propres, le droit de toucher les coupons de titres personnels ou tous les autres revenus mobiliers.
  • Les revenus immobiliers : Si un époux est seul propriétaire d'un bien donné en location, les loyers versés par le locataire feront partie de la communauté.
  • Les acquisitions réalisées par les époux PENDANT le mariage

En principe, toutes les acquisitions (mobilières et immobilières) réalisées par les époux pendant le mariage tomberont dans la communauté. Ce principe connaît toutefois certaines exceptions, notamment lorsqu'un époux achète un bien à son nom personnel, en remploi de fonds propres (lien …).

  • Les biens apportés par un époux dans la communauté

Si un époux est propriétaire d'un bien, il peut toujours en faire apport à la communauté. Dans ce cas, ce bien aura le statut de bien commun.

  • Tout bien dont le caractère propre n'aura pas été établi

Autrement dit, tout bien dont on ne parvient pas à prouver qu'il est propre à l'un des époux, est présumé tomber dans la communauté.

Les biens propres

Même s'ils sont mariés sous un régime de communauté, les époux peuvent avoir des biens personnels. Resteront personnels les biens suivants :

  • Les biens qui ont une nature personnelle

Chaque époux reste seul propriétaire de ses vêtements et effets personnels. Cette règle coule de source. Il existe cependant une exception pour les effets personnels acquis à titre d'investissement. Si l'épouse possède une bague qu'elle porte quotidiennement, elle en sera seule propriétaire ; par contre, si un diamant placé sur un bijou a été acquis comme placement, il restera commun.

Seront personnels, quel que soit le moment de leur acquisition, tous les biens et outils destinés à l'exercice de la profession de l’un des époux. Si un médecin marié sous le régime de la communauté achète un stéthoscope au moyen de fonds communs, il en restera seul propriétaire (mais il devra, lors de la liquidation du régime, indemniser le patrimoine commun ayant financé l’acquisition sous la forme d’une « récompense »).

Les souvenirs personnels qui n'ont qu'une valeur affective doivent également rester personnels : par exemple la correspondance privée, ou les photos prises à l'occasion d'un voyage réalisé par un des époux.

Les droits de propriété intellectuelle (comme les droits d'auteur) restent personnels, mais les revenus qu'ils procurent tombent dans la communauté.

Les droits à la réparation d'un préjudice moral ou corporel resteront personnels : si un époux est victime d'un grave accident de la route et perçoit une indemnité importante pour préjudice moral ou corporel, il en restera seul propriétaire.

Certaines assurances-vie peuvent être considérées comme assurances personnelles, et le capital auquel elles donneront ouverture restera propre à chaque époux.

  • Les biens possédés par l'un des époux AVANT le mariage

Chaque époux restera propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage. Par exemple la voiture de l’un des époux, l’argent sur son compte d’épargne, le terrain qu’il avait acheté avant le mariage, ce dont le conjoint a hérité à la suite du décès de son père avant le mariage, le salon de coiffure qu’il exploitait au moment de se marier, etc. Les époux peuvent cependant déroger à cette règle en apportant dans leur communauté un bien qui leur appartient à titre personnel. Ils devront demander l'insertion d'une clause d'apport (lien vers point 1.5) dans leur contrat de mariage.

  • Les biens reçus ou hérités PENDANT le mariage

Les époux resteront seuls propriétaires des biens qu'ils ont reçus ou dont ils ont hérité en cours de mariage, en ce compris les dettes qui y sont liées. Cependant, celui qui prétend avoir reçu ou hérité d'un bien, devra apporter la preuve de la propriété de ce bien.

  • Certains biens acquis en cours de mariage

Si un époux est propriétaire de certains droits indivis dans un bien, et s'il rachète les droits d'autres copropriétaires, il restera seul propriétaire des droits acquis. Ainsi, si, à la suite de la succession de ses parents, Madame est propriétaire d'un cinquième d'une maison, elle pourra racheter les parts de ses quatre frères et sœurs et devenir seule propriétaire de l'immeuble. Toutefois, au moment de la dissolution de la communauté, elle devra rendre des comptes, dans le cadre de l'établissement d'un compte de récompenses.

Si un époux est propriétaires de certaines sommes possédées avant le mariage, il pourra acquérir un bien en son nom personnel, par l'insertion d'une déclaration de remploi de fonds personnels.

Tous les autres biens seront réputés être des biens communs des époux.

La preuve de la propriété des biens

Dans le cadre du régime légal de communauté, il existe des biens communs et des biens propres à chaque époux. Si les époux ne peuvent pas prouver qu'un bien leur est personnel, il sera présumé appartenir au patrimoine commun.

Les époux auront besoin d'apporter la preuve formelle qu'un bien est personnel à différentes occasions :

  • Lors de la procédure de liquidation-partage à la suite d’un divorce, car la communauté des biens sera partagée. Seuls les biens propres des conjoints ne seront pas partagés. Chaque conjoint conservera donc ses propres biens.
  • Lorsqu’un des conjoints a des dettes, si son créancier vient saisir des biens pour le remboursement de sa dette, il est très important que chaque conjoint puisse démontrer quels biens sont à qui.
  • En cas de décès de l’un des conjoints : les biens propres du conjoint décédé reviendront à ses héritiers. Les biens communs seront, en principe, partagés par moitié entre les héritiers du conjoint décédé et le conjoint survivant.

Il est également important de savoir si un bien est propre ou commun pour savoir lequel des époux devra le gérer : en effet, seul l'époux propriétaire d'un bien en a la gestion, même si les revenus de la gestion tombent dans la communauté. Exemple : si le conjoint peut prouver qu'il est seul propriétaire de titres compris dans un portefeuille déposé en banque, lui seul pourra le gérer.

Pour les immeubles, il est facile d'apporter la preuve de la propriété : il suffira de voir ce qui est prévu dans les titres de propriété. Pour les meubles, les époux peuvent se contenter de témoignages ou de simples présomptions pour faire valoir leur droit de propriété entre eux deux. Toutefois, il est évident que vis à vis des créanciers, il faudra apporter des éléments de preuve plus convaincants comme la production de factures, ou tout autre document, tel qu’un inventaire notarié des biens des époux.

Utilité de l'inventaire dans le contrat de mariage

Certains futurs époux demandent au notaire d’inclure un inventaire de leurs biens dans le contrat de mariage. Chacun peut y déclarer la composition de son patrimoine personnel et conserver ainsi une preuve de propriété de ses biens. Cet acte étant enregistré, il a une date certaine et pourra valoir à l’égard des créanciers.

 

Quelles sont les dettes communes et les dettes propres ?

 

Si les époux sont mariés sous le régime légal, ils peuvent avoir des dettes personnelles, ou des dettes communes.

Les dettes communes

  • Les dettes contractées par les deux époux ensemble.
  • Les dettes contractées par l’un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, ou dans l’intérêt du patrimoine commun.
  • Les dettes qui grèvent les donations ou les successions faites aux deux époux, ou à l’un d’eux à la condition que les biens donnés ou légués entrent dans le patrimoine, incomberont également aux deux époux.
  • Puisque les revenus des biens personnels tombent dans la communauté, la même solution est adoptée pour les dettes : les intérêts des dettes propres formeront des dettes communes.
  • Toutes les dettes dont les époux ne peuvent pas prouver le caractère propre sont communes.

Les dettes propres

  • Les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Exemple : un époux possédait une voiture avant le mariage, et il doit encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition ; le remboursement de ce financement lui incombera personnellement.
  • Les dettes qui grèvent les successions et donations qui échoient aux conjoints durant le mariage, ou celles contractées par l’un des époux dans l’intérêt exclusif de son patrimoine propre. Exemple : en cours de mariage, un époux hérite d'une maison grevée d'un prêt hypothécaire ; il sera seul tenu au remboursement du solde de l'emprunt.
  • Les dettes résultant d’une sûreté réelle (garantie immobilière) ou personnelle (caution) donnée par un des époux dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun restent propres. Exemple : si un époux se porte caution pour un ami, alors qu'il ne pouvait pas le faire sans l'accord de son conjoint ; lui seul devra en supporter les conséquences.
  • Lorsqu’un époux accomplit seul un acte qu’il ne pouvait accomplir, ou pour lequel il avait besoin de l’accord de son conjoint ou du juge ; il sera seul responsable du paiement de la dette en résultant.
  • Les dettes provenant d’une condamnation pénale, d’un délit ou quasi-délit qu'il aurait commis. Exemple : un époux reçoit une forte amende parce qu'au volant de sa voiture, il a brûlé un feu rouge ; il devra supporter seul le montant de l'amende qui lui sera infligée.

Dans le régime légal, tous les biens et toutes les dettes sont présumés communs, sauf preuve du contraire.

  • Les recours des créanciers

Si votre conjoint a contracté des dettes, les créanciers peuvent-il récupérer leur créance sur la totalité de votre patrimoine commun ou seulement sur la moitié de celui-ci ? Est-ce qu’ils peuvent aussi saisir vos biens propres ou ceux-ci restent-ils hors de portée pour les créanciers ?

  • Les créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d’une dette propre uniquement sur le patrimoine propre de l’époux débiteur ainsi que sur ses revenus. Toutefois, il existe quelques exceptions : si le patrimoine commun s’est enrichi par l‘absorption de biens propres appartenant à l’époux débiteur ou s’il a tiré profit d’actes qui lui avaient étaient interdits, de délits ou quasi-délits, les créanciers peuvent aussi se servir sur le patrimoine commun.
  • Ex: Monsieur a contracté un prêt avant le mariage pour acheter une voiture, afin de faire les trajets entre son domicile et son lieu de travail. S’il ne paye plus, la banque qui lui a accordé ce prêt pourra saisir uniquement ses biens propres et ses revenus, pas les biens propres de Madame. Par contre, si la voiture est utilisée par la famille, la banque pourra saisir les biens de Madame et les biens communs.
  • Les créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d’une dette commune sur le patrimoine propre de chacun des époux et sur le patrimoine commun. Ici aussi, il existe des exceptions à ce principe. Ainsi, par exemple, les dettes ménagères excessives par rapport aux ressources du ménage, les intérêts des dettes propres, les dettes professionnelles ou encore les dettes alimentaires au profit des enfants de l’époux débiteur ne pourront être poursuivies que sur le patrimoine commun et le patrimoine propre de l’époux débiteur (et pas sur le patrimoine propre de l’autre conjoint).
 

Les régimes de communauté « adaptés »

 

En principe, dans le régime légal de communauté, la loi prévoit qu’en cas de décès, le conjoint survivant récupérera sa propre part du patrimoine commun en pleine propriété (sa propre part) et héritera de l’autre moitié du patrimoine commun (celle du conjoint décédé) en usufruit en présence d’enfants. Or, certaines clauses permettent d’adapter ce régime de communauté et de laisser au conjoint survivant plus de la moitié du patrimoine commun en pleine propriété.

Il est également possible d'adapter le régime légal de communauté, en adoptant certaines clauses, par exemple pour « refaçonner » le patrimoine commun des époux : on parle alors de «  régime conventionnel de communauté », à savoir un régime de communauté « adapté ».

Ainsi, certains couples souhaiteront par exemple :

  • S'attribuer plus l'un à l'autre en cas de décès ;
  • Apporter certains biens propres dans le patrimoine commun. Exemple: un couple souhaite que l'habitation dont l'un des conjoints était déjà propriétaire avant le mariage soit reprise dans le patrimoine commun.

Ces adaptations sont possibles via une clause d'apport en communauté ou via une clause d’attribution de communauté ou encore clause d'attribution optionnelle par exemple. 

Pour adapter un régime légal de communauté, un contrat de mariage est nécessaire.

 

Les achats en remploi de fonds personnels

 

Un des grands principes des régimes de communauté est que les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Par contre, il existe un autre principe suivant lequel un bien qui remplace un bien personnel peut rester personnel.

Ainsi, si un des époux dispose d'un capital personnel, il pourra quand même acquérir un bien en son nom personnel, même s'il est marié sous un régime de communauté.

Exemple : William et Charlotte n'ont pas fait de contrat de mariage. Avant de se marier, William possédait une somme de 60.000€, placée sur différents livrets d'épargne. En cours de mariage, Charlotte a recueilli dans la succession de ses parents un appartement valant 120.000€. Malgré le régime de communauté, la somme d'argent de William, et l'appartement de Charlotte leur sont restés personnels.

Les époux ont visité un petit appartement, et ils ont pris la décision de l'acheter. Mais, pour le compte de qui ? De William ? De Charlotte ? Ou au nom des deux ?

Ils auront le choix :

  • Ils peuvent l'acquérir sans formalité pour le compte de la communauté.
  • Ils peuvent l'acheter pour le compte de William en utilisant une clause de remploi, précisant que William l'achète en son nom personnel avec des fonds personnels.
  • Ils peuvent l'acheter au nom de Charlotte si cette dernière vend son appartement et utilise les fonds provenant de cette vente pour réaliser l'acquisition.

Mais, pour pouvoir acheter cet appartement au nom d'un seul des deux époux, il faut réunir trois conditions :

  • L'acte doit contenir une déclaration de remploi

Pour que l'acquisition puisse se réaliser au nom d'un seul des deux époux, l'acte notarié devra le prévoir expressément. Cette déclaration ne devra pas obligatoirement être faite par les deux époux. Une déclaration unilatérale de celui qui achète est suffisante, mais pour éviter toute discussion future, le notaire demande généralement l'intervention de son conjoint.

A défaut de déclaration dans l'acte, l'appartement sera obligatoirement acquis par les deux époux.

  • Le prix doit être payé au moyen d'au moins 50% de fonds personnels

Si William désire acheter en son nom personnel, il devra posséder à titre personnel au moins la moitié des sommes destinées à l'acquisition. Cela vise aussi bien le prix que les frais de l'acte d'acquisition.

Bien entendu, s'il utilise également des fonds communs pour compléter les différents paiements, il devra indemniser la communauté le jour où il faudra établir des comptes (par exemple dans le cadre de l'ouverture de la succession d'un des deux, ou dans le cadre d'une procédure en divorce).

  • Il faut prouver que les fonds destinés à l'acquisition sont réellement personnels

Les déclarations doivent être sincères, parce qu'il faut veiller à protéger les époux contre les déclarations mensongères de l'autre. Puisque l'acquisition avec déclaration de remploi peut se réaliser sans le consentement du conjoint, il y aurait moyen de faire passer dans un patrimoine personnel un bien qui aurait dû être commun. C'est pour cette raison que le notaire demande généralement l'intervention de l'autre époux.

Il faut aussi protéger les créanciers : en effet, si un des époux a des dettes, il y aurait moyen d'utiliser cette déclaration pour détourner des biens et éviter leur saisie par des créanciers. Pour éviter ces situations, la loi précise que le caractère personnel des fonds qui ont servi à l'acquisition doit être "dûment établi".

 

Les comptes de récompenses

 

La loi a prévu un mécanisme, « les comptes de récompenses », qui intervient lors de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu’il apparaît que, durant le mariage, il y a eu un déséquilibre entre le patrimoine propre d’un des époux et le patrimoine commun : il y a appauvrissement d’un patrimoine au profit de l’autre. Cet appauvrissement sera compensé, au moment de la dissolution du régime matrimonial, par un montant dénommé « récompense ». Autrement dit, pour qu’il y ait récompense, il faut qu’il y ait eu un ou plusieurs transferts durant le mariage entre le patrimoine propre d’un époux et le patrimoine commun.

Une récompense sera due notamment dans 3 hypothèses :

  1. Lorsqu’il y a paiement par le patrimoine commun d’une dette propre d’un époux. Exemple : durant le mariage, le patrimoine commun a été utilisé par l’un des époux pour payer une de ses dettes successorales. En effet, les dettes successorales sont des dettes propres (voir plus haut). Ou à l’inverse, l’un des époux hérite d’une certaine somme qu’il utilise pour rembourser un crédit hypothécaire commun.
  1. Le patrimoine propre tire un profit personnel du patrimoine commun. Exemple : l’un des époux finance des travaux dans un immeuble qui lui est propre en prélevant des fonds sur le patrimoine commun.
  1. Un acte de gestion du patrimoine commun a été accompli irrégulièrement par l’époux et a porté préjudice au patrimoine commun (à condition que ce préjudice n’ait pas été entièrement réparé par l’annulation de l’acte ou que l’annulation n’ait pas été demandée ou obtenue). Pour calculer le montant de la récompense, on tiendra compte de deux éléments : le montant prélevé sur le patrimoine appauvri et le profit qui subsiste dans le chef du patrimoine enrichi, au moment de la liquidation, et ce pour corriger les conséquences de la dévaluation monétaire.
 

Partage de la communauté

 

Tôt ou tard, la communauté sera dissoute : soit au décès d'un des époux, soit à l'occasion d'un divorce, soit si les époux ont modifié leur régime matrimonial. A ce moment se posent les différents problèmes relatifs au partage de la communauté.

Partage et divorce

Dans le cadre d'un régime de communauté, chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels et les biens communs appartiennent aux deux époux.

Si le mariage se dissout par divorce, chaque époux pourra reprendre ses biens personnels, et la communauté sera partagée en deux, chacun pouvant reprendre (sous certaines conditions) la moitié de cette communauté. Toutefois, dans le cadre d'un calcul de récompenses, il faudra tenir compte de ce que chacun a fait rentrer dans la communauté à partir de son patrimoine personnel, ou de ce que chacun a prélevé du patrimoine commun au profit de son patrimoine propre.

Le partage s'effectuera dans le cadre de la convention préalable (s'il s'agit d'une procédure de divorce par consentement mutuel) ou dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté (dans le cadre d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable). Liens vers topic divorce.

Partage et décès

Rappelons que, dans le cadre d'un régime de communauté, chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels, et que les biens communs appartiennent aux deux époux.

Si rien n'est prévu ....

Les droits du conjoint survivant dépendront de la situation familiale :

  • Si les époux n'ont pas d'enfants, le survivant recueillera toute la communauté et les biens en indivision. Il aura également des droits sur les biens propres laissés par son conjoint. Si rien n'est prévu dans le contrat de mariage, ou dans une autre disposition particulière (par exemple un testament), le conjoint survivant aura un droit d'usufruit  sur le patrimoine propre de son conjoint.
  • Si les époux ont des enfants, et, toujours, si rien n'est prévu dans le contrat de mariage, ou dans une autre disposition particulière, le conjoint survivant aura un droit d'usufruit sur le patrimoine propre de son conjoint, mais également sur la moitié de la communauté.

 Peut-on prévoir autre chose ?

Il existe plusieurs moyens de modifier le sort des avoirs des époux, par exemple :

  • Prévoir dans un contrat de mariage (établi avant mariage ou en cours de mariage), d'attribuer toute la communauté au survivant des époux, qu'il y ait ou non des enfants issus de leur union (mais attention au coût fiscal d'une telle clause) ou une clause d'attribution optionnelle
  • Accorder au survivant des époux le droit de prendre certains biens dans la communauté avant tout partage en adoptant une clause de « préciput » ou de « reprise sur prisée ». 
  • Établir une donation entre époux, comprise dans le contrat de mariage ou non. 

Rédiger un testament : pour cette solution, nous renvoyons à tout ce qui est écrit dans la rubrique « Successions » de ce site, et plus particulièrement aux pages relatives aux testaments.

 
 

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